Le 28 juillet 2021, le Tribunal administratif de Versailles a validé le PLUi de GPSEO.
Parmi les contestataires de ce PLUi figurait la commune d'Aulnay-sur-Mauldre.
Le maire, Jean-Christophe Charbit, soutenait en effet que le classement en zone NV (Naturelle Valorisable) des parcelles cadastrées section AE n° 270 et 1 sur lesquelles il entendait implanter des commerces était abusif et qu'en outre, il ne s'agissait pas de commerces de flux, mais de proximité.
Voici la conclusion du Tribunal administratif sur ces parcelles :
" 13. Si la commune d’Aulnay-sur-Mauldre soutient qu’il ne s’agit pas de commerces sur flux dans la mesure où ils ne seront pas situés en périphérie de ville mais bien de commerces de proximité situés au cœur du territoire communal, il ressort toutefois des pièces du dossier que le projet de la commune répond bien à la définition de commerces sur flux dès lors qu’il serait desservi par une route départementale à double sens très passante et qu’il n’est pas contesté qu’il occuperait plus de 400 m2 de surface de plancher. Par ailleurs, l’OAP commerce et artisanat vise à lutter contre l’implantation de pôles commerciaux en bordure de voie structurante en raison notamment « de la désorganisation qu’ils génèrent ». Or il est constant que le permis de construire délivré par la commune le 2 août 2019 pour la réalisation de ces commerces, après plusieurs projets présentés ayant tous fait l’objet d’un avis défavorable du département gestionnaire de la voie, a été annulé par le tribunal administratif de Versailles par un jugement n°1909796 du 8 mars 2021 en raison des risques pour la sécurité des usagers de la départementale engendrés par ses accès. Dans ces conditions, et alors que la parcelle était jusqu’à présent classée en zone naturelle et espace boisé classé au POS de la commune, la conservation de ce classement sous l’empire du PLUi, malgré l’absence non contestée de foncier disponible dans le centre-bourg, n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la commune d’Aulnay-sur-Mauldre tendant à l’annulation de la délibération du 16 janvier 2020 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté urbaine GPSEO doivent être rejetées.
Les autres requêtes présentées par Jean-Christophe Charbit ont également été rejetées ; elles concernaient:
- Le temps de parole que lui a accordé le Président de GPS&O le 11 décembre 2018 (JCC avait été prié de conclure, ce qu'il avait refusé de faire malgré deux rappels)
- Le classement en zone Nv des secteurs du Val d’Aulnay et de la route de Bazemont.
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Pour l'historique complet de "l'affaire des commerces", c'est LA