DEMISSION DE CONSEILLERS : QUE DIT LA LOI ?
Posté : 12 juin 2019 23:43
QUESTION :
Bonjour Maître,
Dans ma commune de 1500 habitants environ, il reste 14 conseillers sur les 15 d’origine. 8 sont en conflit avec le maire qui a retiré leurs délégations à ses 3 adjoints. En retour, celui-ci s’est vu retirer ses délégations non obligatoires.
La tension et les obstructions du maire (refus aux adjoints de l’accès à la mairie, refus de mise à l’ordre du jour de leurs questions, non-communication en préfecture de la délibération lui retirant ses délégations...) sont telles qu’il n’est pas impossible que les 8 « contestataires » démissionnent.
Une rumeur court selon laquelle le Préfet pourrait alors exercer sa tutelle en attendant les élections générales de mars 2020, au lieu de provoquer des élections intermédiaires. Cependant, le budget 2019 a été voté et j’ai cru comprendre que, dans ce cas, il n’y avait pas de tutelle. Pourriez-vous me dire ce que prévoit la loi ?
Si 8 conseillers municipaux démissionnent dans les semaines à venir, il n’en restera que 6 sur 15, dont le maire.
Dans ces conditions, y aura-t-il de nouvelles élections municipales avant celles de mars 2020 ?
REPONSE
Selon l’article L258 du code électoral, lorsque le conseil municipal a perdu, par l’effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.
Toutefois, dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.
La mise sous tutelle préfectorale ne peut intervenir que dans le cas où il apparait un déficit budgétaire allant de 5 % à 10 % (selon le nombre d’habitants dans la commune) et que les recommandations de la chambre régionale des comptes n’ont pas été prises en compte (article L 1612-14 du code général des collectivités territoriales).
Pour une commune de 1 500 habitants, le nombre légal de conseillers municipaux est de 15. Si les 8 conseillers municipaux venaient à démissionner, dans ce cas des élections complémentaires devront être effectuées dans un délai de 3 mois à compter de la dernière vacance (article L 258 du code électoral).
En cas d’urgence, le préfet du département peut suspendre provisoirement le conseil municipal par arrêté. En cas de non-conciliation et de blocage durable et irréversible du fonctionnement de l’assemblée communale, le préfet peut proposer au ministre de l’Intérieur la dissolution du conseil municipal (article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales)