Dans le précédent article sur le sujet, nous donnions les informations fournies par la Gazette en Yvelines sur les suites de l'annulation du pacte financier de 2016 par le Tribunal administratif de Versailles.
Aulnay-sur Mauldre fait bien partie des 34 communes qui verront dès 2020 leur dotation réduite de façon très substantielle (il est question de 60 à 65%) : il faudra donc soit augmenter les impôts, soit réduire le train de vie.
Voici les informations fournies :
Le protocole financier mis en place en 2016 avait trois objectifs :
que la fusion des six intercommunalités n’ait pas d’impact sur le contribuable.
qu’il n’y ait pas de répercussions sur les budgets communaux
que la communauté urbaine ait un budget qui soit la consolidation des six budgets précédents.
Sept communes n’étaient pas d’accord et voulaient mettre en place un taux moyen pondéré, ce qui engendrait des transferts de fiscalité entre les communes de l’ex-CA2RS et le reste des communes. Les communes de l’ex-CA2RS auraient payé moins d’impôts et les communes du Mantois plus.
Aujourd’hui, suite à leur plainte, le tribunal administratif dit que l’on a la possibilité d’effectuer des révisions libres qu’à hauteur de 15 % ; avec cette solution, les communes perdantes sont celles qui en 2016 ont baissé les taux de taxe d’habitation pour avoir une neutralité au niveau du contribuable. L’attribution de compensation compensait ce manque.
Or, avec 15 %, on n’égalise pas :
12 communes, soit 25 % de la population gagnent 65 % de ce qu’il y avait avant,
47 communes, soit 50 % de la population, n’auront pas d’impact, car elles avaient une grosse attribution de compensation en 2015
34 communes, soit 25 % de la population, sont largement pénalisées, à hauteur de 60 ou 65% de ce qu’on leur versait avant. Aulnay-sur-Mauldre en fait partie.
De plus, à partir de 2020, on récupérera l’argent « trop-perçu » depuis 2016, avec peut-être la possibilité d’un lissage sur plusieurs années pour que ces communes ne soient pas dans une situation difficile.
Philippe Tautou a fait appel de la décision, car il n’est pas d’accord sur l’interprétation que fait le tribunal de la loi. En effet, le projet de loi des finances de 2017 dit que l’on peut faire des révisions libres à hauteur de 30 % et non de 15 %.
Si l’appel est positif, GPS&O pourrait mettre en place dès l’année prochaine 30 %, au lieu de 15 %, ce qui permettrait d’égaliser un peu mieux les choses.
Aulnay-sur-Mauldre ne serait touché qu'à hauteur de 6% (le graphique fourni semble même indiquer moins, puisqu'il ne s'agirait que d'environ1,5 € par habitant)
La facture n'augmenterait qu'à partir de 2020.
Ce qui n'est pas clair, c'est si le graphique ci-dessous concerne la nouvelle attribution de compensation (AC) ou si le remboursement des "trop perçus" depuis 2016 est inclus : en effet, il est écrit que :
seules les AC de 2016 sont concernées et que celles de 2017 et 2018 n'ont pas encore été prises en compte
un lissage sur cinq années sera mis en place à partir de 2020
Il faudra attendre la prochaine mandature pour connaitre la solution qui sera définitivement mise en place.
On attend donc encore quelques éclaircissements... peut-être sur le site officiel de la mairie
L'intitulé de la délibération CC_2019-07-12_18 est la suivante :
ADOPTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2016 SUITE A L’ADOPTION DU PROTOCOLE FINANCIER GENERAL
Il ne s'agit donc pour le moment que de la régularisation de l'AC 2016... A priori, restent donc à venir celles des années suivantes.
Avec la nouvelle règle imposée par le jugement du Tribunal Administratif, la nouvelle valeur votée par GPS&O pour Aulnay en 2016 est donc de 191 105,35 € (soit environ 15% de plus qu'en 2015, année de référence, ce qui est conforme à l'encadrement imposé)
Or, selon le compte administratif du maire, ce sont 194 397 € que nous aurions perçu en 2016.
Le "trop-perçu" 2016, remboursable à partir de 2020, serait alors de 3291,65 €, ce qui est peu et ne représente que quelques euros par habitant.. C'est conforme au graphique publié dans le Courrier de Mantes.
Comme l'a écrit D. Pierret, cela ne concerne que l'année 2016 et de nombreuses questions restent ouvertes :
Comment seront traitées les années 2017, 2018 et 2019 ? Rappelons qu'entre 2015 et 2018, l'AC avait augmenté de 65%
