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L'implantation de commerces était prévue à l'entrée d'Aulnay, entre la route départementale D191 et la voie ferrée. Le maire a signé le permis de construire, mais celui-ci a été annulé par le Tribunal Administratif à la demande du Préfet. Après avoir été débouté en appel, le maire a sans doute porté l'affaire devant le conseil d'Etat
Le permis de construire pour les commerces a été affiché et il est daté du 2 août 2019
Comme l’avait déjà signalé Monsieur le Maire en le déposant, nous ne sommes pas encore soumis au PLUi puisque ce dernier ne sera adopté qu’en fin d’année (au plus tôt), mais soumis au RNU (Règlement National d’Urbanisme). Le permis peut être accordé s’il est reconnu d’intérêt communal.
La DDT (Direction Départementale des Territoires) instruit en fonction du règlement d'urbanisme de la commune et elle transmet au maire une proposition d'arrêté favorable ou défavorable.
Mais c'est le maire qui signe l'arrêté, donc la décision lui revient. Dans le cas où l'avis diverge entre la DDT et la mairie le dossier peut faire l'objet d'un contrôle de légalité auprès du préfet.
Jusqu’à présent, le dernier avis de la DDT était défavorable.
A-t-il changé ?
L'appel auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a-t-il abouti ?
Ou bien le Maire est-il passé outre ?
Nous le saurons si le contrôle de la légalité est saisi ou en consultant le dossier complet.
Quant à GPS&O, il ne peut sans doute pas intervenir à ce stade puisqu’on est sous le régime du RNU
En revanche, les subventions (80% du montant) seront-elles accordées ?
Voici ce que la DDT (Direction Départementale des Territoires) a répondu à une demande concernant son avis sur le permis de construire : c'est donc à la mairie qu'il faut s'adresser.
Deux petites questions me viennent néanmoins à l'esprit :
le délai de 2 mois pour contester un permis peut-il courir à partir de l'affichage si les annexes ne sont pas consultables en mairie et si on ne peut pas se les procurer ailleurs ?
Ou bien n'est-on pas en train de nous enfumer en nous déclarant que des pièces signées avant le 12 juillet ne sont pas encore disponibles en mairie ?
Monsieur,
Suite à votre demande, nous vous invitons à vous rapprocher de la commune, en sa qualité d'autorité administrative compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, afin d'obtenir communication de l'avis émis par l'Etat sur le permis qui vous intéresse.
Nous vous confirmons que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L.311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ces pièces sont communicables dès qu'une décision est intervenue. Tant que la décision n'est pas intervenue, les documents ont un caractère préparatoire et échappent provisoirement au droit d'accès.
En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l'autorisation, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L.311-5 et 6 du même code.
Le Secrétariat du Service Urbanisme et Réglementation
Direction Départementale des Territoires des Yvelines
35, rue de Noailles - 78011 VERSAILLES CEDEX
QUESTION
Bonjour Maître,
Le maire de mon village a affiché un permis de construire pour des commerces le 2 août 2019.
L'avis du Préfet est daté du 12 juillet 2019 et les autres avis techniques s'échelonnent entre le 29 mars et le 26 juin.
Pourtant, quand on se rend en mairie pour consulter ces annexes, la réponse est qu'elles ne sont pas arrivées..
Une demande effectué en Préfecture me renvoie vers la mairie.
Ma question est la suivante :
Le délai de 2 mois pour contester le permis peut-il courir à partir de l'affichage (2/8/19) alors qu'il est impossible de consulter les annexes ?
REPONSE
Il convient de bien distinguer la problématique relative à la communication des certains documents administratifs et celle relative au délai dans lequel est enfermée la contestation d’un permis de construire.
1/ Au terme des dispositions applicables de l’article article R.600-2 du code de l’urbanisme, le délai de recours contentieux à l'encontre d’un permis de construire court « à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain » dans les conditions précisées à l’article R.424-15 du même code.
Aussi, il n’est en principe pas d’autre condition, que celles relatives à l’affichage régulier et continu du permis sur le terrain, pour faire courir le délai de 2 mois imparti pour saisir le juge administratif compétent d’un recours en annulation.
Nonobstant l’impossibilité de consulter certains documents du dossier de permis, il convient donc dans tous les cas de saisir le juge dans ce délai de 2 mois à compter du premier jour d’affichage (soit avant le 2/10/2019 dans votre cas).
Notez que le recours contentieux déposé auprès de la juridiction compétente doit impérativement être notifié par LRAR à l’auteur de la décision (le maire de la commune le plus souvent), ainsi qu’au titulaire de l’autorisation, dans les 15 jours francs du dépôt dudit recours (art. R.600-1 du code de l’urbanisme).
Il en ira de même en cas de recours administratif préalable sollicitant le retrait de l’arrêté accordant le permis litigieux.
2/ Concernant l’obtention des documents manquants du dossier de permis, il convient le cas échéant de faire une demande écrite de communication à la commune (par LRAR de préférence).
En cas de refus explicite, ou implicite passé le délai d’un mois sans réponse, il convient alors de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans les deux mois afin que celle-ci contraigne la commune à communiquer les documents demandés (arts. 311-12 à 311-15 du code des relations entre le public et l’administration).
Notez toutefois qu’en pratique, si vous saisissez le juge administratif d’un recours en soulevant des moyens de droit relatifs à la régularité des divers avis qui devaient être recueillis préalablement à la délivrance du permis, la commune ne manquera certainement pas de les produire au contentieux pour éviter de s’exposer à une annulation de ce chef.
COMMENTAIRE
On voit une fois de plus que le maire dispose de beaucoup de moyens pour faire traîner la diffusion de l'information : comme d'habitude, il a 1 mois pour répondre à une demande officielle et datée. C'est seulement ensuite que l'on peut saisir la CADA qui va mettre à son tour quelques mois pour réagir et, entretemps, le maire jurera sa bonne foi car il aura alors produit les documents.
Voilà plus d’un mois et demi que Jean-Christophe Charbit a signé et affiché un permis de construire pour les commerces et personne à ce jour n’a pu avoir communication du dossier complet.
Il y a eu des demandes orales, des demandes écrites, des rendez-vous en mairie, rien n’y a fait.
Monsieur Charbit a même été jusqu’à répondre qu’il avait un mois pour faire suite à une demande écrite. En effet, au-delà, la CADA peut être saisie, pour tout acte administratif public... Mais là, il s’agit d’un permis de construire qui ne peut être normalement contesté que dans un délai inférieur à 2 mois.
Tout se passe donc comme si Jean-Christophe Charbit essayait de jouer la montre, afin de ne rien communiquer avant ces 2 mois.
Une autre hypothèse est qu’il n’a rien à montrer car il serait le seul à avoir signé ce permis, contre l’avis des autorités compétentes.
Il ne s’agirait alors que d’une manœuvre à but purement électoral, pour faire croire aux Aulnaysiens que le dossier avance alors qu’il n’en est rien.
