- Début 2017 : Peu après son élection, après avoir rencontré un membre du syndicat de la boulangerie, Jean-Christophe Charbit est convaincu qu’il faut créer des commerces le long de la D191 et non quelque chose de plus modeste en centre-ville historique.
- Mai 2017 – Bulletin municipal : "Nous travaillons également sur des projets : (...) L’installation de deux à trois commerces le long de la D 191. Le trafic (7 à 10 000 véhicules/ jour) rend ce projet viable. L’État, la région, encouragent l’essor des commerces de proximité dans les communes rurales et accordent pour cela des aides très importantes. Les communes voisines n’hésitent à s’en servir. Pourquoi pas nous ? Cela créera de l’emploi, des services et des recettes pour la commune (loyers)."
- 18/10/2017 (Conseil) "M. le Maire communique également à propos des commerces que la municipalité souhaite installer dans la commune et dit que « certains » bloquent ce projet par peur de la concurrence. Pourtant il pense que cela serait attractif pour les familles souhaitant de s'installer à Aulnay. En effet, notre commune connait un phénomène de désertification. Dans d'autres communes offrant des services, les maisons se vendent plus rapidement. Il importe de créer des services tels que des commerces, un foyer de vie social."
- 29/11/2017 : Le maire se plaint dans la presse de l’hostilité de GPS&O. Suzanne Jaunet, vice-présidente de GPS&O déclare « C’est la dangerosité de la départementale qui pose problème. J’ai passé du temps avec Jean-Christophe Charbit pour trouver une solution, il faut organiser une réunion avec les services du département qui doit donner son accord. Il ne faut pas s’arc-bouter sur sa position mais voir si d’autres emplacements sont envisageables »
- 19/12/2017 (Conseil) : "Délibération 2017-83 : DEMANDE D'ATTRIBUTION D UN FONDS DE CONCOURS POUR PROJET DE COMMERCES A HAUTEUR DE 95 000 € AUPRES DE GPS&O
Monsieur le Maire nous présente le dispositif fonds de concours mis en place par la communauté́ urbaine à destination de projets communaux.
L'enveloppe attribuée à Aulnay est de 140 000 € pour la période 2017-2020.
Monsieur le Maire présente le projet de création de 3 commerces [boulangerie avec salon de thé/charcuterie-épicerie/ halle semi-ouverte pour accueillir les producteurs maraichers locaux (démarche de circuits courts) ].
Il explique que le flux de circulation de la départementale rend ce futur service à la population d'Aulnay viable et pérenne, et que cela représente aussi l'opportunité́ de créer une nouvelle centralité́ entre les quartiers coté Bazemont et le reste du village.
Ces nouveaux bâtiments permettront également de symboliser plus précisément l'entrée d'agglomération de sorte à casser la vitesse excessive généralement constatée.
Monsieur BROQUET interroge sur le devenir des subventions si le montant des travaux est au-dessus des 570 000 € initialement budgétés. Il sera impossible de redemander un ajustement des subventions ultérieurement au montage primitif. Les dépassements seront donc à la charge de la mairie.
Monsieur le Maire précise que la dotation « fonds concours » maximale a été́ demandée 140 000 € et qu'il est confiant sur l'élaboration financière du projet.
L'annexe financière du projet est absente au jour du conseil.
Cette délibération est votée à : 13 votes POUR - 1 ABSTENTION"
- 12/01/2018 : Le Forum dévoile l’avant-projet des commerces et une évaluation à 980 000 €
- 04/04/2018 (Conseil) « Concernant le projet commerce, M. le Maire indique qu'il y a un blocage pour l'instant.
Mme CHAINE souhaiterait plus d'informations pour l'évolution des dossiers pour l'ensemble des conseillers, voire des réunions publiques en particulier pour les commerces. »
En tout état de cause, le maire se refuse toujours à communiquer directement sur ce sujet avec les Aulnaysiens. L'argument est maintenant qu'il ne sait pas si le projet se fera ou non compte tenu des oppositions qu'il rencontre et que ce serait donc du temps perdu que de présenter quelque chose qui pourrait ne jamais voir le jour.
- 20/06/2018 (Conseil) : "AIDE A LA REVITALISATION COMMERCIALE DES COMMUNES EN MILIEU RURAL (demande de subvention à la région)
M. le Maire rappelle qu'il ne s'agit pas de voter la réalisation des commerces mais de demander une subvention. Cette demande n'engage pas la commune. Cependant, avant de prendre une décision, il est nécessaire de monter le projet et de connaitre l'ensemble des paramètres, notamment le montant des subventions que la commune peut obtenir.
La subvention demandée s'élève à 150 000 €.
Dans le cadre du contrat de ruralité́, les subventions peuvent couvrir jusqu'à 80% du cout du projet, les 20% restants seront à la charge de la commune.
Un vote est prononcé à main levée,
Se prononcent POUR : 10
Se prononcent CONTRE : 2 (Mme ALIX, Mme MARY) ABSTENTION : 3 "
- 17/10/2018 (Conseil): "Demande d'autorisation des conseillers pour que M. le Maire dépose rapidement un permis de construire pour les trois commerces de proximité́ projetés sur la RD191, avant le vote de l'arrêt du PLUi par la Communauté́ urbaine GPS&O.
Vote : 10 pour, 1 abstention et deux voix contre (Martine CHAINE et Céline ALIX)."
- 27/10/2018 : Le maire met en ligne son réquisitoire contre GPS&O et y joint pour la première fois une description du projet. Il saisit le cabinet du premier ministre qui transmet à Mme Jacqueline Gourault, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- 26/11/2018 (Conseil) :" M. PHILIPPE demande quelques informations relatives aux commerces.
M. le Maire précise qu'il n'abandonne pas ce projet, il indique qu'il a rencontré Madame la Ministre de la Cohésion Sociale lors du Congrès des Maires et revendique le droit pour une commune de monter ses projets pour satisfaire les besoins de la population. C'est un devoir pour les élus de travailler pour ceux qu'ils représentent."
Ce même jour, un plan de financement prévisionnel relatif à la demande de fonds de concours est voté juste avant la date limite pour la période 2017-2020 ; ce dernier ne comporte pas le projet de commerces
- 19/12/2018 Jean-Christophe Charbit annonce dans la presse qu’il a déposé un permis de construire
- 16/01/2019 : La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond à Jean-Christophe Charbit qu’elle a demandé au Préfet Jean-Jacques BROT de lui apporter des précisons sur le dossier
- 15-18/02/2019 : Après avoir donné un avis favorable le 26 décembre, La DDT rend un nouvel avis défavorable, évoquant des réserves concernant des enjeux de sécurité publique.
Le maire rétorque "Le projet est loin d'être à l'arrêt. Son instruction suit son cours. Si les raisons techniques invoquées par la DDT ne sont pas fondées, le permis sera accordé par l'autorité administrative compétente en la matière (le Maire). L'avis conforme de la DDT ne prive en effet en rien l’autorité administrative en charge, de sa compétence et de son obligation de procéder à un examen personnel de la demande qui lui est soumise."
Il soumet un premier argumentaire pour démontrer que le problème de la sécurité ne se pose pas.
- 01/03/2019 (Conseil) : Lors du conseil, le Maire renouvelle sa confiance en l’obtention du permis de construire avant l’adoption du PLUi par GPs&O.
- 24/07/2019 : une étude du CPEV datée du 17 est publiée sur le site de la mairie dans le but de démontrer que le projet de commerces voulu par Monsieur Charbit accroîtrait la sécurité sur la RD 191
- 02/08/2019 : le permis de construire est affiché.
Les services officiels ont donné leur avis entre le 28 mars et le 12 juillet 2019, mais ces annexes ne sont pas (selon le maire) encore disponibles en mairie
- Août 2019 : plusieurs personnes (dont des riverains) demandent à voir les annexes qui n'ont pas été publiées : le maire leur refuse. A une demande de rendez-vous écrite effectuée à sa demande, il propose finalement une rencontre... le 11 octobre 2019, c'est à dire à une date au-delà du délai légal pour un recours gracieux
- 28 septembre 2019 : Devant l'obstruction pratiquée par Jean-Christophe Charbit, un huissier vient dresser un constat. Il est éconduit et le maire ose alors faire écrire par son avocat une lettre d'intimidation à cet huissier.Le jour même, un recours gracieux est déposé pour prolonger le délai de deux mois. Pour en savoir plus sur cette journée, c'est ICI
- 26 décembre 2019 : La DDT demande en référé la suspension immédiate du permis de construire. Le Tribunal Administratif la déboute, c'est à dire que, sans juger l'affaire sur le fond, il considère qu'il n'y a pas urgence à statuer... On est en période pré-électorale et le TA ne souhaite sans doute pas intervenir. C'est pourtant donner un coup de pouce à Jean-Christophe Charbit qui se targue lors de sa campagne d'avoir remporté une victoire et d'avoir reçu pour la commune 1000 € de dédommagement
- 12 février 2021 : La DDT ayant réitéré auprès du Tribunal Administratif de Versailles sa demande d'annulation sur le fond, l'audience a lieu le 12/02/2021. La DDT obtient gain de cause et le permis est annulé.
- 3 mai 2021 : Jean-Christophe Charbit dépose une requête auprès de la Cour administrative d'appel de Versailles pour faire appel de ce jugement
- 28 juillet 2021 : le Tribunal Administratif de Versailles déboute Jean-Christophe Charbit qui affirmait que le classement en zone NV (Naturelle Valorisable) des parcelles cadastrées section AE n° 270 et 1 sur lesquelles il entendait implanter des commerces était abusif et qu'en outre, il ne s'agissait pas de commerces de flux, mais de proximité.
- 2 février 2023 : la Cour d'appel administrative de Versailles déboute Jean-Christophe Charbit de sa demande d'annulation du PLUi qui est ainsi validé et le condamne à verser 1500 € d'indemnités à GPS&O. Les parcelles cadastrées section AE n° 270 et 1 sur lesquelles il entendait implanter des commerces restent donc classées en Zones Naturelles Valorisables.
- 12 juin 2023 : La Cour d'appel administrative de Versailles confirme l'annulation du permis de construire des commerces : L'arrêté du 2 août 2019 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre a accordé un permis de construire à la commune d'Aulnay-sur-Mauldre, ainsi que la décision du 29 octobre 2019 refusant de retirer cet arrêté, sont annulés.
Le motif principal de l'annulation du permis de construire est lié aux problèmes de sécurité : Jean-Christophe Charbit, pour contrer l'avis défavorable des services techniques de l’État, avait payé un bureau d'études (CPEV) ; celui-ci avait émis des conclusions favorables au projet (il avait d'ailleurs été payé pour cela avec nos impôts). Le Département a alors demandé une autre expertise, confiée à la société CDVIA, qui a conclu que l'étude fournie par la municipalité sous-estimait fortement les risques, que le Préfet avait eu raison de s'opposer à la délivrance du permis et que le maire était tenu de suivre cet avis.
En outre, il a été reconnu que les constructions avaient été prévues dans une zone classée naturelle (NV) par le PLUi dont le projet avait déjà été approuvé à la date de délivrance du permis (Jean-Christophe Charbit avait argué du fait que le village était alors soumis au RNU et que le PLUi n'avait pas encore été rendu applicable).
Si vous voulez connaitre les détails du jugement sur le PLUi, l'APSMVM (Association pour la Protection des Sites de Maule et de la Vallée de la Mauldre) a publié le document qui lui a été communiqué par la DDT : http://apsmvm.canalblog.com/. Pour un accès direct au document sur ce site, c'est ICI.
Pour les jugements en appel :