DOCUMENTS FINANCIERS DE LA COMMUNE
Posté : 28 avr. 2022 15:45
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En effet, le compte administratif et le compte de gestion du receveur 2021, ainsi que le budget prévisionnel 2022 ont été présentés et approuvés lors des deux derniers conseils municipaux.
Chaque année, le Forum qui en fait une synthèse, en demande communication à la mairie, mais le maire fait systématiquement obstruction : un mois après une demande écrite... il ne répond pas. La CADA doit alors être saisie, mais elle met au moins deux mois pour instruire l'affaire. Cet aspect systématique (déjà vu à propos du permis de construire des commerces) est un détournement de l'esprit de la loi.
Même ceux qui ne partagent pas les opinions du Forum peuvent tenter l'expérience : il sera ainsi possible de voir si cette rétention d'information est seulement due à une inimitié personnelle ou si elle relève d'un système.
ANNEXE : Pour information (conseil juridique) :
"Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs à l'administré qui en fait la demande dès lors que la demande est suffisamment précise. Mais l'administration peut également les publier en ligne comme vous l'indiquez.
En cas de défaut de communication, il convient de saisir la CADA comme vous le faites dans le délai d'un mois.
Les personnels de la mairie sont en mesure de vous fournir ces données et n’ont nullement l'obligation d'en référer au maire. Il s'agit là du fonctionnement normal d'une collectivité territoriale et le maire n'est pas nécessairement mis au courant de tout ce qui s'y passe. En fonction toutefois de la manière dont le maire administre la commune, il peut être tenu informé de ce type de demande sans que cela constitue la moindre illégalité."