RNU 22/10/2024 : LE CONSEIL D’ÉTAT CONFIRME L'EXCÈS DE POUVOIR DE JCC
Posté : 07 nov. 2024 12:18
Le 24 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir le permis de construire tacite délivré par le maire d'Aulnay-sur-Mauldre pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé Vieux chemin du Val.
Le 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune d'Aulnay-sur-Mauldre contre ce jugement.
Le maire a alors saisi le Conseil d’État afin d’annuler cet arrêté et demandé de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
LE 22 OCTOBRE 2024, LE CONSEIL D’ÉTAT A REJETÉ CE POURVOI
Rappelons que cet excès de pouvoir date de la période où, faute de PLU et de PLUi, Aulnay était sous le régime du RNU (Règlement National d’Urbanisme) et que Jean-Christophe Charbit avait passé outre l’avis défavorable du Préfet.
Le Conseil d’État a rappelé que "En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. Le terrain d'assiette du projet, qui est situé dans un vaste espace non bâti entre le hameau du Val d'Aulnay, à l'ouest, et le bourg d'Aulnay-sur-Mauldre, à l'est, se trouve dans les parties non urbanisées de la commune, alors même que ce terrain est desservi par une voie goudronnée comportant l'ensemble des réseaux et que quelques constructions éparses ont été autorisées à proximité"
https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20241022-467373