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L'affaire portant sur les demandes d'annulation de l'élection municipale du 6 octobre 2019 dans la commune d'Aulnay-sur-Mauldre est inscrite au rôle de l'audience publique du 26/11/2019 du Tribunal Administratif de Versailles.
Cette audience se tiendra à 10h 15 dans la salle N°1 au 56 Avenue de St Cloud à Versailles.
L'audience du Tribunal Administratif de Versailles portant sur les demandes d'annulation de l'élection municipale du 6 octobre 2019 dans la commune d'Aulnay-sur-Mauldre s'est tenue ce jour 26 novembre 2019. En voici une brève synthèse :
En introduction :
Le rapporteur public a regretté "l'effet de masse " des requêtes et des réponses croisées.
Il a signalé qu'il n'existait pas de secret de l'instruction en matière de droit administratif.
Il a déclaré que les protestations étaient recevables sur la forme.
Sur le fond
Il n'a pas retenu d'éléments significatifs concernant l'article L52.1, en notant surtout que, s'agissant d'une élection partielle, la période de 6 mois invoquée dans cet article n'était pas applicable.
Il a surtout analysé la protestation concernant l'article L49 du code électoral (distribution de tracts le samedi matin) et a conclu, en s'appuyant sur la jurisprudence, qu'à son avis, cette distribution n'avait pas été de nature à fausser le résultat du scrutin.
Il a donc proposé au tribunal de rejeter la protestation électorale.
Sont ensuite intervenus :
En tant que requérants : Cécile Dellhoume (qui a notamment cité des jurisprudences allant dans le sens inverse des conclusions du rapporteur), Alain Gaillard.
En tant que défenseurs : Yann-Fabrice Faucille, Jean-Christophe Charbit.
L'affaire a été mise en délibéré et le jugement sera rendu le 3 décembre 2019.
