AUDIENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
AUDIENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
L'affaire portant sur les demandes d'annulation de l'élection municipale du 6 octobre 2019 dans la commune d'Aulnay-sur-Mauldre est inscrite au rôle de l'audience publique du 26/11/2019 du Tribunal Administratif de Versailles.
Cette audience se tiendra à 10h 15 dans la salle N°1 au 56 Avenue de St Cloud à Versailles.
AUDIENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
L'audience du Tribunal Administratif de Versailles portant sur les demandes d'annulation de l'élection municipale du 6 octobre 2019 dans la commune d'Aulnay-sur-Mauldre s'est tenue ce jour 26 novembre 2019. En voici une brève synthèse :
En introduction :
- Le rapporteur public a regretté "l'effet de masse " des requêtes et des réponses croisées.
- Il a signalé qu'il n'existait pas de secret de l'instruction en matière de droit administratif.
- Il a déclaré que les protestations étaient recevables sur la forme.
Sur le fond
- Il n'a pas retenu d'éléments significatifs concernant l'article L52.1, en notant surtout que, s'agissant d'une élection partielle, la période de 6 mois invoquée dans cet article n'était pas applicable.
- Il a surtout analysé la protestation concernant l'article L49 du code électoral (distribution de tracts le samedi matin) et a conclu, en s'appuyant sur la jurisprudence, qu'à son avis, cette distribution n'avait pas été de nature à fausser le résultat du scrutin.
- Il a donc proposé au tribunal de rejeter la protestation électorale.
Sont ensuite intervenus :
- En tant que requérants : Cécile Dellhoume (qui a notamment cité des jurisprudences allant dans le sens inverse des conclusions du rapporteur), Alain Gaillard.
- En tant que défenseurs : Yann-Fabrice Faucille, Jean-Christophe Charbit.
L'affaire a été mise en délibéré et le jugement sera rendu le 3 décembre 2019.
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